Les principaux éléments de la solution formulée par Israël consistent à : trouver une solution aux revendications foncières, permettre de planifier et de régulariser les communes bédouines ne disposant pas de plans d’aménagement et mettre en œuvre un projet de développement pour la population bédouine. Cela ne peut être effectué sans la promulgation d’une loi spécifique.

​La Knesset, le Parlement israélien, est en train de procéder à l’adoption de cette législation. En outre, le Gouvernement a créé des instances spécifiquement destinées à permettre la résolution des revendications foncières lorsque la loi entrera en vigueur, et à développer l’emploi, l’éducation, des infrastructures et des services en faveur de la société bédouine.

Israël a alloué environ 8 milliards de shekels (près de 1,7 milliards d’euros) pour la réalisation de cet objectif, dont 1,2 milliards de shekels (environ 250 millions d’euros) affectés au développement économique et social de la population bédouine.

Les mesures engagées sont issues d’un vaste processus de planification, mené en concertation avec des centaines de Bédouins ainsi que plusieurs ONG.

La politique globale menée par Israël apportera une solution à ces problèmes fondamentaux et persistants. Elle se traduira par l’attribution – gratuite –, à chaque famille ou à chaque individu éligible de la communauté bédouine, d’un terrain viabilisé relié à des infrastructures modernes. Un éventail de possibilités sera offert aux Bédouins, qui auront le choix entre des communautés rurales, agricoles, communales, périurbaines ou urbaines. Seule une faible proportion de Bédouins devra déménager et, pour la plupart, à une faible distance.

La loi proposée est un outil juridique qui permettra aux Bédouins porteurs d’une revendication foncière d’obtenir une compensation financière et foncière couvrant la totalité de leur revendication, sans avoir à saisir les tribunaux. Les terrains alloués seront officiellement enregistrés et deviendront la propriété légale des ayants droit bédouins.

La résolution du différend foncier permettra le développement des communautés bédouines en particulier et du Néguev en général. Cela bénéficiera aux habitants tant juifs que bédouins de la région, et contribuera intégrer pleinement les Bédouins dans la société multiculturelle et l’économie d’Israël.

En complément de l’approfondissement des points qui précèdent, les chapitres suivants livrent une analyse détaillée du contexte, de la situation actuelle, des projets à venir et des allégations formulées à l’encontre d’Israël.

Chapitre A : Contexte

·         Les tribus bédouines ont quitté la péninsule arabique pour aller nomadiser dans une région englobant la Transjordanie et les déserts du Néguev et du Sinaï au cours des 18^ème et 19^ème siècles. Ils étaient accompagnés de fellahs (fermiers) égyptiens et d’Africains amenés comme esclaves.

·         Les Bédouins, pour la plupart, ne forment plus une société nomade. Ils sont engagés depuis des décennies dans un processus de transition qui les fait passer d’une société semi-nomade à une société sédentaire.

·         Aujourd’hui, les Bédouins représentent un tiers de la population du Néguev : environ 210 000 Bédouins vivent dans le Néguev, sur une population totale dans le Néguev de 640 000 habitants.

·         Environ 120 000 de ces Bédouins vivent dans des lieux réglementés et planifiés : sept centres urbains (le plus grand est Rahat, qui formera bientôt une ville de 80 000 habitants), et deux collectivités régionales abritant onze petites villes. Ces lieux de peuplement se sont créés à partir des années 1960.

·         90 000 autres Bédouins vivent dans des campements et des villages non reconnus.

·         Les Bédouins du Néguev peuplent une surface de 530 km² (l’équivalent d’un carré de 23 km de coté), dont la plus grande partie se situe dans le nord du Néguev (principalement dans la région comprise entre les villes de Rahat, Beer-Sheva, Dimona et Arad).

·         Il existe actuellement 2 900 revendications foncières présentées par 12 000 Bédouins (qui ne constituent qu’environ 15% des Bédouins adultes). Ces revendications portent sur 587 km² (l’équivalent d’un carré de 24,3 km de coté) du Néguev.

Chapitre B : Définition de la question :

problèmes et conséquences

·         La question du statut de la terre dans le Néguev

o   Les terres privées et communales revendiquées par des Bédouins n’ont pas été inscrites dans les registres cadastraux sous les régimes ottoman, britannique et israélien, même lorsque des dispositions ont été prises pour encourager l’enregistrement foncier.

o   Certains activistes bédouins revendiquent la propriété de vastes étendues de terre dans le Néguev, en vertu de la tradition coutumière et de leur simple présence dans la région. Ces revendications n’ont pas de base légale.

o   Le droit israélien, issu des droits fonciers antérieurs ottoman et britannique ainsi que des décisions de justice israéliennes, définit les terres du Néguev comme des terres domaniales (ou « Mawat » dans la terminologie de la législation ottomane). Il ne reconnaît pas, en principe, la propriété foncière privée revendiquée au nom de la tradition coutumière ou de tout autre motif de prétention que l’enregistrement cadastral légal.

·         Les villages non reconnus

o   Les lieux de peuplement non planifiés et non réglementés de Bédouins dans de vastes parties du Néguev ont entrainé la création d’environ 2 000 blocs d’habitations dispersés, dont 35 communes non reconnues, où des familles bédouines vivent sans adresse, sans accès aux services de l’administration locale et pratiquement sans aucune infrastructure matérielle, économique ou sociale (à l’exception de l’adduction d’eau assurée par Mekorot, la Compagnie nationale israélienne des eaux). 

o   Certains Bédouins vivent sur des sites dangereux. Par exemple, de 14 000 à 15 000 d’entre eux vivent dans la zone à risque du Centre de traitement des déchets toxiques de Ramat Hovav, ce qui pourrait engendrer un risque sanitaire majeur pour ces habitants. 

o   En outre, ce type d’installations non réglementées entrave le développement de la région, avec des répercussions sur l’ensemble des collectivités et des habitants.

o   L’objectif poursuivi est que la régularisation des villages non reconnus et du statut des terres du Néguev permette à la population bédouine de se développer et de progresser.

·         Construction illégale et difficultés à faire respecter la loi

o   Dans les lieux de peuplement bédouins, en particulier dans les zones non réglementées, se trouvent plus de 60 000 bâtiments illégaux qui ont été construits sur des terrains n’appartenant à aucun plan d’aménagement directeur ou des terrains non destinés à l’habitat.

o   Les agents israéliens chargés de faire respecter la loi éprouvent des difficultés à la faire appliquer en raison de l’importance du phénomène de construction illégale et de la résistance forte, parfois violente, opposée par certains Bédouins.

·         Situation de pauvreté socio-économique et infrastructures inadaptées

o   Les Bédouins du Néguev se situent au bas de l’échelle socio-économique d’Israël. 

o   Le Gouvernement israélien a adopté une résolution qualifiant cette situation d’intolérable et est décidé à la faire changer, afin d’offrir un avenir meilleur aux enfants bédouins.

·         Conséquences – Si des solutions à la situation des Bédouins dans le Néguev ne sont pas trouvées, cela peut :

o   Freiner l’intégration des Bédouins dans la société multiculturelle et l’économie d’Israël.

o   Mener à la dégradation du bien-être d’une population bédouine croissante.

o   Entraver le développement du Néguev, pourtant capable d’améliorer fortement la situation actuelle et future des Bédouins.

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Chapitre C : Politique israélienne

·         L’État d’Israël considère le développement du Néguev comme l’une de ses missions les plus importantes, dont un aspect essentiel est l’intégration des Bédouins à la prospérité escomptée de cette région. La conclusion qui s’impose est qu’il faut en fin de compte adopter une solution à la situation des Bédouins du Néguev. Cela permettra aux Bédouins de bénéficier des ressources abondantes qui devraient irriguer la région.

·         Israël tente de régler ce problème bédouin depuis plusieurs décennies. De nombreux plans ont été proposés et beaucoup de commissions créées au fil des ans, mais tous ont abouti à une impasse à cause, en grande partie, de la méfiance traditionnelle des Bédouins vis-à-vis des pouvoirs publics, ainsi que des objections idéologiques émises par des activistes bédouins. Dans les années 1970 par exemple, tentant de résoudre le problème foncier, l’État a engagé une procédure judiciaire et légale qui a permis aux Bédouins de présenter des revendications foncières (qui sont actuellement au nombre de 2 900).

Bien que la plupart des Bédouins ne possèdent pas de documents pour étayer leurs revendications sur la propriété de terrains privés ou communaux, comme l’exige le Droit israélien, l’État d’Israël a décidé d’aller au-delà de ses obligations légales et de prendre – à titre gracieux – des dispositions globales, équitables et réalisables en vue de trancher la question du statut de la propriété du sol et d’encourager l’installation dans des communes permanentes et régularisées. Cette mesure procède d’un compromis entre la situation juridique des Bédouins porteurs de revendications foncières et le fait qu’ils résident de longue date sur les parcelles de terre qu’ils revendiquent.

·         La Commission Goldberg (qui était dirigée par l’ancien juge de la Cour suprême Eliezer Goldberg et comprenait, sur ses huit membres, deux Bédouins) a été créée en décembre 2007. Elle a recommandé qu’Israël reconnaisse le « lien historique à la terre » des Bédouins, bien qu’elle eût conclu à « l’inexistence d’un droit légal. »

La commission a également recommandé de rédiger un plan global permettant de résoudre la question des Bédouins du Néguev sous tous ses aspects, et également de renforcer les moyens d’appliquer la loi.

·         Par suite des recommandations de la Commission Goldberg, une équipe de mise en œuvre a été formée et placée sous la direction d’Ehud Prawer, le responsable du service de Planification du Bureau du Premier ministre. Les recommandations de l’équipe ont été approuvées par le Gouvernement le 11 septembre 2011.

Il a également été décidé de mener une session spéciale d’auditions publiques auprès des Bédouins et des autres parties concernées. Une équipe dirigée par le ministre de l’époque Ze`ev Binyamin (Benny) Begin a organisé des dizaines de réunions avec des  centaines de Bédouins – particuliers, groupes et organisations – sur une période de trois mois. L’équipe de Begin a présenté son rapport au Gouvernement le 23 janvier 2013. Le 6 mai 2013, le Gouvernement a adopté l’intégralité du rapport de Begin, qui présentait les grandes lignes de la politique recommandée ainsi que le nouveau projet de loi tel qu’amendé par l’équipe Begin.

·         La politique adoptée par le Gouvernement conformément aux recommandations de la Commission Goldberg et au plan Prawer-Begin comporte :

o   Une solution intégrée à la question des Bédouins du Néguev sous tous ses aspects, dont les principaux points sont :

-       Le développement socio-économique de la population bédouine du Néguev ;

-       Le règlement complet et définitif de la question du statut foncier, qui doit être formalisé par une loi ;

-       Un plan destiné à installer tous les Bédouins disséminés dans le Néguev – et pas uniquement ceux porteurs de revendications foncières – dans des lieux de peuplement existants régularisés, dans des lieux de peuplement existants non-régularisés qui seront planifiés et reconnus ou dans de nouveaux lieux de peuplement qui seront construits en concertation avec les Bédouins et qui couvriront leurs besoins de logement jusqu’en 2035 au moins.

o   Il a été décidé que cette stratégie serait déployée tout en conviant parallèlement les Bédouins à un dialogue ouvert et transparent et en les impliquant dans le processus de planification sur le terrain.

Chapitre D : Actions en cours et projets

Quelles sont les actions déjà réalisées et qu’est-il prévu de faire pour résoudre la question foncière et pour améliorer la qualité et le niveau de vie des Bédouins ?

·         Le projet de loi visant à régulariser les implantations bédouines du Néguev a été examiné en premier lecture à la Knesset le 24 juin 2013. Le texte effectif doit entrer en vigueur à la fin du mois de juillet 2013. L’objectif de la loi est de mettre un terme aux conflits fonciers grâce à un compromis; il  permettra aux Bédouins ayant des revendications foncières de recevoir une compensation foncière et financière pour l’ensemble de leurs demandes, sans avoir à saisir les tribunaux, de fixer un délai au processus de formalisation du statut de la propriété foncière et de faire reposer l’ensemble du processus sur les principes d’équité, de transparence et de dialogue, tout en renforçant les dispositifs d’application de la loi.

Israël a créé des instances destinées à faire progresser le processus de régularisation et a alloué des sommes considérables pour mener à bien cet objectif. Israël a octroyé environ 8 milliards de shekels (près de 1,7 milliards d’euros) sur cinq ans (2012-2013), dont 1,2 milliards de shekels (environ 250 millions d’euros) sont affectés au projet de développement économique et social. Ce projet recouvre l’emploi, l’éducation, les infrastructures et les services destinés à favoriser le développement et l’essor économique des Bédouins du Néguev.

·         Conditions d’application pour tous les résidents bédouins disséminés dans le Néguev et pas uniquement ceux qui revendiquent des terres :

o   Les porteurs de revendications foncières reconnus éligibles recevront une compensation foncière de 25% à 50% pour le terrain qu’ils possèdent et/ou revendiquent, plus une compensation financière pour le reste de leur revendication foncière.

La terre attribuée aux personnes éligibles sera inscrite au Cadastre et deviendra leur propriété légale.

o   Attribution gratuite d’un terrain constructible viabilisé à toute famille ou à tout célibataire éligible.

o   Des possibilités de peuplement diverses – en milieu rural, agricole, communal, périurbain et urbain – seront offertes, pour que les gens puissent choisir celle qui correspond à leur mode de vie et à leurs désirs. Des discussions sont déjà en cours sur ce sujet.

o   Des efforts pour qu’il y ait le moins de déménagements possible  chez les Bédouins – La plupart des Bédouins n’aura pas à déménager. Environ 30 000 personnes devront s’installer ailleurs, à courte distance pour la plupart (de quelques centaines de mètres à quelques kilomètres) en se rapprochant du centre de leurs communes. Toutefois, les Bédouins qui vivent aujourd’hui dans la zone à risque du Centre de traitement des déchets toxiques de Ramat Hovav déménageront dans un quartier situé à plusieurs kilomètres de leur localisation actuelle.

De nombreux villages non reconnus du Néguev pourront rester à leur emplacement actuel, d’après les décisions de zonage et de planification, qui ne peuvent aboutir qu’après résolution des revendications sur la propriété foncière.

Les occupants de petits villages dispersés et d’habitations qui ne répondent pas aux critères de reconnaissance, de zonage et de planification – taille, densité, capacités d’autonomie administrative et économique – déménageront sur des terrains constructibles viabilisés situés ailleurs.

o   Des équipes de planification ont d’ores et déjà été constituées pour travailler aux projets de peuplement avec les Bédouins eux-mêmes.

·         Au titre de la politique menée par le Gouvernement et du projet de développement en faveur des Bédouins du Néguev, des dizaines d’initiatives sont d’ores et déjà mises en œuvre sur le terrain pour améliorer la situation des Bédouins dans le cadre d’un plan quinquennal pour 2012-2016 prévu au budget.

Citons par exemple : la création de centres d’orientation professionnelle ; le développement de zones industrielles en partenariat avec les conseils régionaux juifs ; la planification et le développement d’infrastructures touristiques dans le secteur bédouin ; l’incitation à l’emploi de Bédouins (dans ce contexte, le transfert des bases de Tsahal dans le Néguev nécessitera l’embauche de milliers de travailleurs, et il est prévu qu’un grand nombre d’entre eux soient bédouins) ; la formation des équipes municipales au renforcement des capacités d’organisation et des compétences professionnelles au sein des autorités locales bédouines ; l’amélioration du système de transport dans les régions bédouines ; le développement de l’enseignement technologique, de la formation des adultes, de pôles d’excellence pour les étudiants et de l’enseignement extra-scolaire pour les jeunes ; un projet destiné à renforcer les liens des Bédouins avec leur culture et leur patrimoine ; et l’incitation des femmes bédouines à sortir de chez elles pour prendre un emploi et créer des entreprises.