Les ressortissants israéliens sont tenus de déclarer tout changement d'état civil : mariage, divorce, veuvage, naissance, décès. (Loi de 1965)
DECLARATION DE NAISSANCE:
Le parent israélien doit se présenter à l'ambassade munie de l'acte de naissance intégral de l'enfant ainsi que de l’acte de naissance plurilingue légalisé par le bureau des Apostilles auprès de la Cour d'Appel du lieu de naissance (voir liste ci-après).
Attention :
Pour les enfants nés à l'étranger, l'acte de naissance doit être muni d'une Apostille délivrée par le pays de naissance
DECLARATION DE MARIAGE, DIVORCE, VEUVAGE, DECES :
1. Pour les mariages célébrés en France, présentez une copie intégrale apostillée de l'acte de naissance du conjoint, ainsi qu'une copie de l'acte de mariage intégrale et l'acte de mariage plurilingue délivré par la Mairie et apostillé auprès du bureau des Apostilles du lieu de mariage + photocopie du passeport des deux conjoints.
2. Pour les divorces prononcés en France, présentez une copie intégrale de l'acte de mariage + une copie plurilingue avec la mention de divorce apostillée ou le jugement du divorce, traduit en hébreu ou anglais, légalisé auprès du bureau des Apostilles du lieu de divorce.
3. Pour les mariages ou divorces ayant eu lieu à l'étranger, présentez l'acte de mariage ou de divorce légalisé par une apostille du pays et accompagné de sa traduction.
4. Pour déclarer un décès, il faudra nous fournir un acte de décès plurilingue légalisé par le bureau des apostilles.
La présence des deux conjoints est obligatoire uniquement s'ils sont tous deux israéliens !
OÙ SE FAIRE DELIVRER UNE APOSTILLE :
Pour les actes établis dans les départements 75,77, 89, 91, 93, 94 :
Cour d'Appel de Paris - Service de l'apostille.
34 Quai des Orfèvres (Entrée par le 10 Boulevard du Palais) 75001 Paris.
Heures d’ouverture : 9h00-12h00 et 13h15-15h00
Tél : 01.44.32.73.54
Pour les actes établis dans les départements 78, 92, 95 :Cour d’Appel de Versailles- Service de l'apostille.
5 Rue Carnot – 78011 Versailles.
Heures d’ouverture : 9h30-11h30 et 14h00-16h00
Tél : 01.39.49.67.89
Pour les actes émis à l’étranger ou en dehors de Paris et des banlieues précédemment citées, vous devez adresser votre demande à la Cour d’Appel de Rennes :
Bureaux des Apostilles CS66423 – 35064 Rennes Cedex.
Tél: 02.23.20.43.00
Pour déterminer le tribunal territorialement compétent, vous devez vous référer au lieu de délivrance de l'acte administratif et non à votre lieu de résidence actuel !