L’autorité du représentant diplomatique ou consulaire à l’étranger est définie par le paragraphe 50(A) du Droit notarial, 5736 – 1976.
Cette Loi prévoit que les actes effectués par le représentant diplomatique ou consulaire à l’étranger, en vertu de ses pouvoirs, équivaut à un acte réalisé par un notaire.
La légalisation ne se fera qu’en présence du demandeur et en la présence physique du représentant de l’Ambassade/Consulat.
ATTENTION! LEGALISATION A DESTINATION D'ISRAEL
Attention:
Le représentant du Consulat peut exercer une certaine discrétion en ce qui
concerne les actes notariés et il est autorisé à refuser un document si tous
les prérequis légaux n’y figurent pas.
Si le signataire
(ou son représentant) ne maîtrise pas la langue dans laquelle le document est
établi, la traduction devra être établie selon la législation en vigueur.
Tous les
documents en français doivent obligatoirement être traduis en hébreu.
Si le représentant ou le signataire ne maitrise pas la langue dans laquelle le document est établi, la traduction sera exécutée sous conditions spéciales spécifiées par la législation en vigueur.
Tous les documents en français doivent être traduits en hébreu.
Légalisations réalisées par la Mission
- Vérification de signature (procuration…)
- Vérification des signatures et des tampons en provenance d'institutions officielles et d'officiels dans le pays dans lequel la mission est en place et qui n'est pas signataire de la convention de la Haye abolissant la demande de la légalisation de documents publics étrangers -1961 (apostille)
- Déclaration/affidavits/déclaration sur l'honneur
- Certificats de vie (retraites en Israël)
- Certification des certificats et des expertises médicales
- Légalisation des certificats de libre-vente
- Copie conforme de document
La Mission est autorisée à confirmer qu’un document est une copie certifiée d’un autre document selon les directives internes. S’il est nécessaire de vérifier les copies d’autres documents, le Département consulaire pourra photocopier le document original de façon à s’assurer que la copie est identique à l’original et pourra alors donner la certification. Les photocopies des documents non faites par le Département consulaire ne seront pas acceptées.
Le représentant de l’Ambassade/Consulat ne légalisera pas d’actes notariés dans les cas suivants :
- L’acte n’a pas été établi librement et volontairement
- L’acte enfreint les lois du pays dans lequel la Mission officie
- Le document est frauduleux et/ou viole la Loi
- Le document est incomplet, illisible ou défectueux
- Le demandeur ne parle pas couramment (ne comprend pas, ne lit pas, n'écrit pas), dans la langue qui figure sur le document.
Les traductions peuvent être effectuées en France ou en Israël
1. Comment traduire un document ?
A. traduction réalisée en France
Les traductions peuvent être réalisées par un traducteur voir liste ci-dessous ou par toute autre personne maitrisant parfaitement le français et l'hébreu.
La personne choisie devra se présenter au consulat pour assister le signataire dans sa démarche.
Le signataire devra se munir des documents en français ou anglais et de la traduction en hébreu, documents imprimés clairement et lisiblement.
Aucun document manuscrit ne sera accepté.
Le traducteur devra signer devant le consul une déclaration sur l'honneur dont le format est joint ci-dessous
Lien avec le tatzir
B.Traduction réalisée en Israël
Deux options s'offrent à vous
1) La traduction peut être effectuée par un notaire assermenté en Israël
Il faudra dans ce cas-là nous présenter les documents en français ainsi que les documents traduits par le notaire assermenté.
2) La traduction peut être également effectuée par une personne maitrisant l'hébreu parfaitement.
La personne choisie devra vous fournir la traduction et signer une déclaration sur l'honneur devant un avocat ou un notaire assermenté qui authentifiera sa signature sur le document.
Cette déclaration sur l'honneur authentifiée devra également accompagnée les documents originaux et la traduction.
2. Comment procéder à la légalisation de votre signature?
A. Vous souhaitez signer au consulat
Nous vous rappelons que vous devez prendre un rdv sur ce site internet. Rendez-vous sur la page d'accueil, rubrique rdv en ligne / service légalisation notariée.
Le signataire des documents devra se présenter munis des documents à signer et du document d'identité figurant sur les documents à signer. Si une traduction est nécessaire merci de vous reporter au paragraphe ci-dessus.
Attention: Le représentant de l'Ambassade/consulat à l'autorité de refuser une signature de documents.
B. Vous souhaitez signer hors du consulat
Cette signature peut se faire auprès un notaire. Merci de vous renseigner auprès de ce dernier concernant les modalités.
Attention :
Merci de vous munir de la pièce d'identité figurant sur le document à signer.
Le représentant identifiera un citoyen israélien au moyen de son passeport, de sa carte d'identité (teoudat zeout) ou permis de conduire.
Les ressortissants français, seront identifiés à partir du passeport ou de la carte d'identité uniquement.