Services notariaux locaux

Services notariaux locaux

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  • Renseignements d'ordre général

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    Le pouvoir du représentant diplomatique et consulaire d'exercer des pouvoirs notariaux à l'étranger découle du paragraphe 50a de l'acte notarié de 1976. Selon cette loi, un acte juridique accompli par ledit représentant en vertu de ce pouvoir est équivalent à l'acte juridique d'un notaire.

    Les authentifications notariales doivent être effectuées en présence physique du représentant diplomatique / consulaire. Les attestations notariales ne peuvent pas être envoyées par la poste.

    Un rendez-vous préalable est obligatoire.

    Les frais de certification s'élèvent à CHF 13.00 par document et signature.


  • Activités notariales exercées par la représentation

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    ​​Les activités notariales exercées par représentation, conformément à la loi et dans les conditions qui y sont prévues :

     

    ·         Authentification de la signature

    Authentification des signatures et des cachets des institutions et des fonctionnaires du pays où se trouve la représentation, dans les États qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye abolissant l'exigence d'authentification des actes publics étrangers - 1961 (Apostille).

    ·         Certificat de vie

    ·         Authentification de la copie d'un document

    ·         Acceptation et confirmation des affidavits

    ·         Certification d'expertises et de certificats médicaux

    ·         Authentification des testaments

    Le représentant diplomatique/consulaire refuse d'accomplir les actes notariés pour les cas suivants :

    - si l'acte n'est pas accompli librement et volontairement.

    - si l'acte est contraire aux lois du pays où se trouve la Mission israélienne

    - si le document est frauduleux et/ou viole la loi.

    - si le document est incomplet ou incorrect.

    Le document à certifier doit être en hébreu ou en anglais. Le soussigné doit comprendre le contenu du document mot à mot pour pouvoir le certifié.

    Une comparution personnelle est requise pour toutes les activités notariales.

    Note : Tout acte notarié est à la discrétion du représentant diplomatique ou consulaire et il a le droit de refuser d'accomplir un acte notarié s'il n'est pas convaincu que toutes les conditions légales sont remplies.


  • Documents originaux et copies

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    La représentation est autorisée à certifier les copies des documents originaux. Une authentification confirme que la copie est identique à l'original.

    La copie doit être faite dans la section consulaire du document original afin de s'assurer que la copie est identique à l'original. Les photocopies de documents qui ne sont pas faites par la Section consulaire ne seront pas acceptées.​


  • Identification de la personne qui demande un service

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    ​La personne qui demande la certification de copies et/ou de documents doit s'identifier au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un autre document public portant une photo du demandeur.

    L'identification aux fins de l'authentification d'une signature sur un document s'effectue exclusivement au moyen d'une carte d'identité ou d'un passeport.​


  • Certificat de vie

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    ​Si vous recevez une pension de l'État d'Israël et devez présenter un certificat de vie, vous pouvez faire certifier le certificat par une présence personnelle dans la section consulaire avec une carte d'identité ou un passeport.​

     

  • Apostille - Documents publics

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    ​Les documents publics comprennent les certificats de naissance, les certificats de mariage, les certificats de divorce, etc.

    Israël et la Suisse sont tous deux signataires de la Convention de La Haye, qui exempte de l'authentification notariale les actes publics étrangers portant le cachet "Apostille Convention de la Haye du 5 octobre 1961". 

    Les documents publics portant un cachet Apostille n'ont pas besoin d'être authentifiés à l'Ambassade. Une apostille pour les documents suisses est généralement délivrée par la Chancellerie d'Etat du canton.

    Modèle de l'apostille

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