INTRODUCTION Chapitre I
1. Le rapport suivant – L’opération à Gaza en 2014 (7 Juillet – 26 Août 2014): Aspects factuels et juridiques - présente des informations factuelles et juridiques détaillées au sujet des hostilités intensives qui se sont déroulées du 7 juillet au 26 Aout 2014 entre l’Etat d’Israël et le Hamas, et d’autres organisations terroristes opérant dans la bande de Gaza. (« L’opération à Gaza en 2014 », est aussi connue sous le nom d’opération « Bordure protectrice »).
2. Le présent rapport est destiné à fournir des informations pour que chacun puisse se faire une idée avisée des motifs de l’opération en 2014, eu aussi sur les actions des parties. Bien que le rapport ne prétende pas fournir une couverture complète de l’opération à Gaza en 2014, il constitue un effort sans précédent de présenter les aspects factuels et juridiques au sujet de l’opération.
3. Le rapport comprend une appréciation des événements ayant conduit à l’opération de Gaza en 2014, décrivant les objectifs globaux pour Israël et le raisonnement derrière les décisions stratégiques d'Israël. Le rapport présente les positions juridiques d'Israël concernant la conduite des hostilités, des exemples de cibles militaires et d’individus visés par les Forces de défense d’Israël (IDF) durant l’opération, les statistiques sur la quantité de l'aide humanitaire qui est entrée dans la bande de Gaza avec l’aide d'Israël, des détails au sujet des coûts supportés par la population civile israélienne en raison de l’opération à Gaza en 2014, et des informations probantes des activités illicites du Hamas et d'autres organisations terroristes. Le Rapport aborde également le système judiciaire de l’Etat d'Israël, et ses procédures d'examen et d'enquête sur d'éventuelles violations du Droit des Conflits armés.
4. L’opération à Gaza de 2014 fut un autre pic d’hostilités dans le conflit armé continu, mené contre Israël depuis plus d'une décennie par les organisations terroristes opérant à partir de la bande de Gaza. La nature des hostilités entre les Forces de défense d’Israël (IDF) et ces organisations terroristes durant l'été 2014 a été caractérisée par les deux éléments interdépendants suivants.
5. Premièrement, l’opération a eu lieu essentiellement dans un environnement urbain. Les manuels de combat du Hamas et le matériel d’entrainement récupérés par les Forces de défense d’Israël dans la bande de Gaza démontrent que la stratégie du Hamas était d'attirer délibérément les hostilités sur le terrain urbain, et d'utiliser les zones urbanisées et la présence de population civile pour obtenir un avantage tactique et un gain politique. Cette stratégie fut évidente durant l’opération à Gaza en 2014 au vu de l'ampleur de l'activité militaire que le Hamas et d'autres organisations terroristes ont ancrés dans l'environnement urbain.
6. Deuxièmement, l’opération a impliqué des acteurs non étatiques qui défient le droit international, y compris le droit des conflits armés applicable aux hostilités dans la bande de Gaza. Plus que de seulement attirer les combats dans la zone urbaine, ces organisations ont souvent illégalement mélangé leurs opérations armées à l'environnement civil. Les Forces aéroportées et forces terrestres israéliennes ont fait face à des activistes déguisés en civils et en soldats des Forces de Défense d’Israël, à des habitations transformées en centres de commandement militaire, à des bâtiments de plusieurs étages préparés d’avance et utilisés comme postes de surveillance, à des minarets de mosquées utilisés comme postes de snipers, à des écoles utilisées comme caches d'armes, à des structures civiles abondamment piégées, et à des entrées de tunnels et des infrastructures cachées sous des zones civiles.
7. Cette utilisation de l’environnement civil-qui constitue régulièrement des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité - a posé des défis opérationnels, légaux et éthiques majeurs aux Forces de Défense d’Israël. Les Forces de Défense d’Israël se sont engagées à mener toutes leurs opérations dans le respect du droit international et ont accompli, y compris au-delà de leurs obligations légales, des efforts pour réduire le risque de blesser des civils en conduisant les opérations. En dépit de l’engagement des Forces de Défense d’Israël à respecter la règle de droit et des efforts mis en œuvre pour protéger les populations civiles, il résulte de manière regrettable des réalités complexes décrites ci-dessus, que durant l’opération à Gaza en 2014, de nombreux civils ont été pris dans les hostilités.
8. C’est dans ce contexte que les atteintes aux civils et aux infrastructures civiles dans la bande de Gaza, résultant de l’Opération à Gaza en 2014, doivent être évaluées. Dans tous les conflits armés, l’emploi de la force militaire produit presque inévitablement des dommages résiduels (collatéraux) et accidentels ; c’est d’autant plus le cas lorsque les hostilités se déroulent dans un environnement urbain. En particulier, l’opération à Gaza en 2014, qui a impliqué des hostilités longues et intenses, y-compris des combats rapprochés et une guerre urbaine intense, exacerbant le risque d’atteinte aux civils dans la zone des combats. Un tel préjudice a aussi été le résultat direct des roquettes et des mortiers lancés sur Israël depuis la bande de Gaza, mais qui sont tombés avant d’atteindre leur cible.
En outre, beaucoup de ce qui pouvait apparaitre aux parties extérieures comme étant des frappes indiscriminées contre des civils ou ayant visés exclusivement des civils, étaient en fait, des attaques légitimes contre des cibles militaires, apparaissant comme de simples cibles civiles, mais en réalité faisant partie des opérations militaires de ces organisations terroristes.
Plusieurs des victimes supposées « civiles » étaient en fait des combattants. L’atteinte à la population civile a également été le résultat d’effets accidentels regrettables - mais légaux - d’actions militaires légitimes à proximité des civils et de leur environnement, et aussi le résultat des contraintes inévitables selon lesquelles les commandants ne sont pas infaillibles, les renseignements parfois imparfaits, et les dispositifs technologiques parfois faillibles.
9. Comme cela a été déclaré à plusieurs reprises par les Forces de Défense d’Israël et par les plus hauts représentants du Gouvernement israélien, Israël n’avait pas l’intention de causer des dommages à la population civile palestinienne et à son environnement au cours de l’Opération à Gaza en 2014, et le regrette profondément.
Contexte de l’Opération à Gaza en 2014 (Chapitre II)
10. Depuis son commencement, le Hamas a lancé des milliers d’attaques destinées à tuer, blesser, et terroriser la population israélienne, détruire la propriété israélienne, et repousser toute tentative d’accord entre Israël et les Palestiniens. Les citoyens israéliens ont souffert de nombreux attentats-suicides perpétrés par le Hamas au cœur des villes israéliennes, des roquettes et des tirs de mortiers sur les villes israéliennes, des raids sur le sol israélien au moyen de tunnels sous-terrain transfrontaliers. Depuis 2000, les attaques terroristes du Hamas et des autres organisations terroristes ont tué au moins 1265 Israéliens, blessé des milliers de plus, et terrorisé des millions. Ces dernières années, le Hamas a renforcé son arsenal terroriste avec des armes de plus en plus meurtrières et un vaste réseau de tunnels d’assaut transfrontaliers dont les sorties secrètes débouchent sur le territoire israélien.
11. Le Hamas a contraint le Gouvernement israélien à rester constamment vigilant pour pouvoir analyser et réagir à la menace permanente contre les civils israéliens. Parallèlement à sa campagne violente contre Israël, le Hamas a redoublé d’efforts pour renverser l’Autorité Palestinienne, étendre son influence en Cisjordanie, et promouvoir son idéologie djihadiste en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, le tout en menant ses opérations depuis d’autres pays au Moyen Orient et en Europe.
12. Le conflit armé permanent du Hamas contre Israël a été intensifié par les actions supplémentaires des organisations terroristes qui opèrent depuis la Bande de Gaza, notamment le Djihad islamique palestinien et la Brigade des Martyrs Al-Aqsa. Malgré des variations d’intensité, les conflits armés entre ces organisations terroristes et Israël durent depuis plus d’une décennie, et perdurent même après le retrait unilatéral de toute présence civile et militaire israélienne de la bande de Gaza en 2005. Israël, pour sa part, a pris des mesures pour éviter l’escalade de la violence, notamment en coopérant avec la communauté internationale et les Nations Unies (« O.N.U. »), en imposant diverses mesures de sécurité destinées à endiguer les capacités militaires des organisations. Lorsque les attaques sur Israël atteignaient un niveau d’intensité tel que les efforts diplomatiques ou l’action militaire limitée ne suffisaient plus pour protéger efficacement la population civile israélienne, Israël entreprenait des opérations militaires limitées dans la bande de Gaza.
13. La menace sur Israël a atteint un point critique à l’été 2014 lorsque le Hamas et d’autres organisations terroristes ont intensifié les tirs de roquettes et de mortiers vers Israël, ouvrant le feu quasiment quotidiennement. En juin et juillet 2014, Israël a découvert des tunnels d’assaut transfrontaliers supplémentaires construits par le Hamas dans le but de perpétrer des attaques terroristes sur le sol israélien.
14. Ces événements ont coïncidé avec les efforts du Hamas pour déstabiliser la Cisjordanie au moyen de l’incitation à la violence et d’une activité terroriste accrue, notamment en kidnappant et en tuant les trois adolescents israéliens. Pendant que l’Armée de Défense israélienne cherchait à localiser les adolescents kidnappés et à réduire les capacités militaires du Hamas en Cisjordanie, Israël essayait d’éviter l’escalade de la tension dans la bande de Gaza.
15. En réponse aux attaques du Hamas depuis la bande de Gaza, Israël a entrepris des efforts diplomatiques considérables et a également sollicité une intervention internationale dans le but d’éviter l’escalade, tout en limitant ses actions militaires afin de localiser les tirs issus de la bande de Gaza. Cependant, les attaques menées par le Hamas depuis la bande de Gaza n’ont fait que s’intensifier.
16. Quand le Hamas et d’autres organisations terroristes ont tiré plus de 60 roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza le 7 juillet, le Gouvernement israélien n’avait plus d’autre choix que de lancer une campagne aérienne, appelée Opération « Bordure Protectrice », dont l’objectif était de réduire la menace d’attaques constante et imminente dans le but de protéger sa population civile.
17. Dans ces conditions, Israël, conformément au droit international, a eu recours à une opération militaire plus vaste contre le Hamas et les autres organisations terroristes dans la bande de Gaza, dans le cadre du conflit armé soulevé par ces organisations.
Objectifs et phases de l’Opération à Gaza en 2014 (Chapitre III)
18. L'Opération a commencé par une campagne aérienne mesurée visant à interrompre et à neutraliser le lancement de projectiles sur Israël, durant laquelle Israël a continué ses efforts pour désamorcer le conflit, y compris en acceptant de nombreuses initiatives de cessez-le-feu proposées par les acteurs internationaux.
19. Malgré ces efforts, le Hamas a continué d’intensifier ses attaques, a rejeté toute initiative de cessez-le-feu, et, le 17 juillet, a mené une infiltration majeure sur le territoire israélien par un tunnel d'assaut transfrontalier. Par conséquent, et afin de localiser et de neutraliser tout tunnel d’assaut transfrontalier supplémentaire, le gouvernement d'Israël a donné l’ordre d’une opération terrestre limitée dans la bande de Gaza. Cette opération terrestre a été confinée à la périphérie de la bande de Gaza, où les multiples ouvertures de chaque tunnel transfrontalier étaient intégrées à l’environnement urbain civil.
20. L'élément souterrain de l’Opération à Gaza en 2014 fut l’un des facteurs déterminants de ce conflit.
Dès 2001, le Hamas et d'autres organisations terroristes dans la bande de Gaza ont commencé à creuser des tunnels à des fins d'activité militaire directe contre Israël. Au fil des années, ces tunnels sont devenus plus longs, plus profonds, plus stables, plus fiables et plus fermes. Le Hamas a utilisé ces tunnels pour des attaques terroristes transfrontalières, de la contrebande et comme espace de combat dans le cadre de son activité militaire interne sous les zones urbaines peuplées de la bande de Gaza.
Les tunnels d'assaut transfrontaliers sont particulièrement propices aux enlèvements, objectif stratégique des organisations terroristes, dans la mesure où les tunnels permettent à un nombre important de militants armés de pénétrer tous en même temps en Israël, d’y mener des attaques contre les forces de l’Armé de Défense israélienne et contre les civils israéliens, et d’y introduire clandestinement les civils israéliens kidnappés - morts ou vivants – pour les ramener à l’intérieur de la bande de Gaza.
21. Le 5 Août, après avoir localisé et détruit 32 tunnels d'assaut transfrontaliers (dont 14 pénétraient effectivement jusque dans le territoire israélien, avec pour la plupart des ouvertures sur le territoire de communautés résidentielles israéliennes, et 18 inachevés mais s’approchant de la frontière avec Israël), les troupes terrestres de l’Armée de Défense israélienne se sont retirées de la bande de Gaza.
Elles se sont retirées en dépit des attaques continues de roquettes et de mortiers sur des civils israéliens et de l'absence d'un cessez-le feu. Du 5 Août jusqu’au cessez-le-feu le 26 Août, Israël a continué ses frappes aériennes ciblées contre des objectifs militaires afin de défendre sa population civile, tout en essayant de négocier un cessez-le-feu.
22. Le Hamas et d'autres organisations terroristes ont prolongé les hostilités, et constamment rejeté les cessez-le-feu ou les ont acceptés pour finir par les violer. Si le Hamas avait accepté l’initiative égyptienne de cessez-le-feu que la Ligue arabe soutenait et qu’Israël avait accepté le 15 Juillet – laquelle présentait les mêmes termes que l'offre de cessez-le-feu à laquelle le Hamas a finalement adhéré le 26 Août - environ 90 pour cent des victimes de l’opération de Gaza 2014 auraient pu être évités.
23. Au total, six civils en Israël (cinq citoyens israéliens et un ressortissant thaïlandais) ainsi que 67 soldats de l’Armée de Défense israélienne ont perdu la vie pendant l’Opération à Gaza en 2014. Dans la bande de Gaza, environ 2125 Palestiniens ont été tués. Une analyse réalisée par des experts de l’Armée de Défense israélienne a rendu compte du fait qu’en date d’avril 2015, au moins 44 pourcent du total des victimes palestiniennes ont été officiellement identifiées comme des activistes du Hamas ou de d'autres organisations terroristes de la bande de Gaza; ce chiffre pourrait se révéler encore plus élevé.
Violations du Droit des Conflits armés, les crimes de guerre, et les crimes contre l'Humanité commis par le Hamas et par d’autres organisations terroristes pendant l’opération à Gaza en 2014 (chapitre IV)
24. Tout au long de l’opération à Gaza en 2014, le Hamas et d'autres organisations terroristes dans la bande de Gaza ont utilisé systématiquement et intentionnellement des stratégies conçues pour maximiser les atteintes à la vie civile et à la propriété, à la fois en Israël et dans la bande de Gaza. Ces stratégies ont entrainé des violations du Droit des Conflits armés, des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité.
25. Le Hamas et d’autres organisations terroristes ont tiré plus de 4.500 roquettes et obus de mortiers pendant l’opération à Gaza en 2014, et environ 4000 ont été délibérément dirigés vers la population civile israélienne. L'intention de cibler les civils israéliens a été clairement démontrée à la fois par le nombre considérable de projectiles visant des zones civiles, et aussi par les déclarations officielles du Hamas faites au cours de l’opération à Gaza en 2014, telles que celle-ci : « nos roquettes visent à les Hébreux, les meurtriers, les Israéliens, les criminels ... Nos missiles ciblent précisément les maisons des Israéliens et les sionistes. Les roquettes et les mortiers entrainent des morts et des blessés, terrorisent des millions de civils israéliens et provoquent des dommages à des biens civils. » La portée de ces roquettes touche plus de 70% de la population civile d'Israël, entrainant les violences vers la totalité du pays. Les habitants des centres résidentiels à proximité de la bande de Gaza avaient à peine moins de 15 secondes pour chercher un refuge. En ciblant délibérément des villes israéliennes et les populations civiles, dans le cadre d'une politique systématique et générale, le Hamas et les autres organisations terroristes de la bande de Gaza ont violé les règles coutumières du Droit des Conflits armés et commis des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité.
26. Comme indiqué plus haut, le Hamas et d'autres organisations terroristes ont joint à leurs tirs de roquettes et de mortier, des opérations d’infiltrations souterraines vers Israël à travers les tunnels d'assaut transfrontaliers, dont l’objectif était de faciliter les attaques et les enlèvements de civils et de soldats israéliens. À quatre reprises, en Juillet, des militants armés du Hamas, dans certains cas déguisés en soldat israélien, sont sortis des tunnels transfrontaliers en territoire israélien pour mener des attaques, provoquant chez les résidents à proximité une peur permanente d'une attaque soudaine. Un journal appartenant au Hamas vantait que les tunnels « terrorisent des millions d'Israéliens. »
27. Le Hamas et d'autres organisations terroristes basent leurs actions et leurs opérations militaires à l'intérieur des zones et des structures civiles densément peuplées dans la bande de Gaza, en tant que stratégie militaire. En menant des actions hostiles à partir d’un environnement civil, le Hamas et d'autres organisations terroristes ont régulièrement transformé les structures civiles en objectifs militaires, exposant ces sites et les civils à proximité à un risque de dommages, en violation du Droit des Conflits armés, et constitutif régulièrement de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité. Le Hamas et d'autres organisations terroristes ont utilisé les installations de l'ONU, les écoles, les hôpitaux, les mosquées, les immeubles résidentiels, et leur voisinage immédiat, à des fins militaires : sites de lancement de roquettes, installations pour stocker des armes, centres de commandement et de contrôle, et pour dissimuler les entrées des tunnels. Par exemple, quelques 550 roquettes et mortiers ont été identifiés par les systèmes de l’armée en provenance de l'intérieur ou à proximité « des sites sensibles », tels que les écoles, les installations de l'ONU, les hôpitaux et les lieux de culte.
28. Le Hamas et d'autres organisations terroristes se sont assurés activement de la présence de civils dans les zones à partir desquelles ils opéraient, en exigeant des civils qu’ils restent ou bien qu’ils retournent, vers les sites ou les zones où les Forces de Défense d’Israël étaient sur le point d’agir. Ces organisations ont ordonné aux populations civiles de se déplacer dans le but de les utiliser comme boucliers, par le moyen verbal - en menant une campagne officielle de pression sur les civils de ne pas tenir compte des avertissements préalables de l’action militaire imminente d'Israël - et par la contrainte physique réelle. En ordonnant le déplacement de la population et des personnes civiles dans le but de protéger leurs opérations militaires contre les attaques, le Hamas et d'autres organisations terroristes ont commis des crimes de guerre.
29. Les militants du Hamas et d'autres organisations terroristes se sont régulièrement déguisés en civils pour mener des attaques, une tactique qui fréquemment et directement viole le droit international coutumier. Cette manœuvre met aussi gravement en danger la population civile de la bande de Gaza en mettant en échec la capacité des Forces de Défense d’Israël à identifier les militants. En outre, cette manœuvre a également permis au Hamas de faire passer les décès de militants pour ceux de civils, en accord avec la direction du Hamas, pour gonfler (accroître artificiellement) intentionnellement les prétendues victimes civiles, en qualifiant les militants tués de civils « innocents », à des fins de propagande. En effet, le ministère de l'Intérieur dirigé par le Hamas dans la bande de Gaza a publié des directives pour « Les activistes des médias sociaux, » pour encourager le gonflement des chiffres de morts civils: « Quiconque est tué ou martyrisé doit être appelé civil de la bande de Gaza ou de la Palestine, avant de parler de son statut dans le djihad ou de son grade militaire. N’oubliez pas d'ajouter toujours «civil innocent» ou «citoyen innocent» dans votre description des personnes tuées dans les attaques israéliennes sur la bande de Gaza ».
30. Le Hamas et d'autres organisations terroristes ont également piégé des propriétés civiles ou des zones résidentielles avec des engins explosifs. Ce fut une stratégie de combat délibérée et systématique du Hamas, comme le confirme un manuel de combat du Hamas sur les explosifs qui a été récupéré par les Forces de Défense d’Israël en opération dans la bande de Gaza. Ainsi, cette stratégie a augmenté considérablement les victimes civiles et les atteintes aux biens et, dans certains cas, violé les normes du Droit coutumier international.
La menace sur la population civile israélienne et les mesures de défense civile d’Israël (Chapitre V)
31. Entre 2001 et le début de l’Opération à Gaza en 2014, les tirs de roquettes et de mortiers depuis la bande de Gaza ont tué des douzaines de civils israéliens et en ont blessé des milliers. Pendant cette même période, le Hamas et d’autres organisations terroristes ont effectué plus de 15200 tirs de roquettes et d’obus de mortiers sur Israël, dont plus de 11600 après le retrait intégral d’Israël de la bande de Gaza en 2005. Pendant l’Opération à Gaza en 2014, 6 civils ont été directement tués en Israël par des tirs de roquettes et d’obus de mortiers depuis la bande de Gaza, et plus de 1600 civils ont été blessés. 17% des évacués vers les hôpitaux pendant l’Opération à Gaza en 2014 étaient des enfants de moins de 18 ans. L’Opération à Gaza en 2014 et la période qui l’a immédiatement précédé ont représenté le moment le plus intense en termes de tirs de roquettes et d’obus de mortiers contre la population civile israélienne dans toute l’histoire de la Nation.
32. Etant donnée la gravité de la menace que font peser les tirs de roquettes et d’obus de mortiers depuis la bande de Gaza sur la population civile israélienne, Israël a investi des ressources importantes à travers les années afin de développer des systèmes de défense, tels que des systèmes d’alertes précoces et des sirènes, des recommandations pour la sécurité civile, une législation et des politiques de renforcement des habitations et des infrastructures publiques, le Dôme de Fer - système de défense anti-missile - et d’autres mesures destinées à protéger sa population civile. Ces mesures de défense civile ont permis de réduire les préjudices provoqués par ce type d’attaques armées.
33. Néanmoins, ces mesures ne sont pas infaillibles, et n’assurent pas une protection complète contre les tirs de roquettes et de mortiers et autres attaques. Les attaques de roquettes et de mortiers depuis la bande de Gaza ont causé un immense préjudice civil, notamment des morts, des blessés, et des dommages sur les infrastructures publiques, les propriétés privées, et l’activité économique en Israël. Le nombre croissant d’arsenaux d’armes longue portée, situés à Gaza, constitue donc une véritable menace de plus en plus dangereuse et multidimensionnelle pour la sécurité nationale d’Israël, et pour la capacité du pays à protéger sa population civile. De plus, le Hamas et les autres organisations terroristes développent constamment de nouvelles méthodes et de nouveaux moyens pour contourner les systèmes de défense civils israéliens afin de perpétrer leurs attaques terroristes. Cela exige un investissement perpétuel, une amélioration et le développement de systèmes de défense afin de protéger la population civile israélienne, de même qu’une action militaire destinée à réduire le risque d’attaque.
34. Outre les morts et les blessés causés parmi la population civile israélienne du fait des attaques de roquettes et d’obus mortiers, les séquelles psychologiques des attaques de roquettes et d’obus de mortiers des dernières 14 années ont été dévastatrices à la fois à court terme et à long terme, et il est très clairement indiqué que les répercussions de l’Opération à Gaza en 2014 sont graves. Selon le Ministère de l’Education, en date de février 2015, 38% des enfants situés dans la zone limitrophe de la bande de Gaza (connue sous le nom de « Otef Aza ») ont été déclarés souffrant du spectre entier ou partiel des symptômes du trouble de stress post-traumatique (TSPT). L’Opération à Gaza en 2014 fut particulièrement éprouvante pour les personnes âgées et les personnes handicapées qui ont lutté pour se mettre à l’abri dans les délais requis et pour se protéger des attaques de roquettes et de mortiers.
35. En plus du barrage d’attaques de roquettes et d’obus de mortiers, les assauts à travers les tunnels transfrontaliers ont terrorisé les résidents des municipalités israéliennes proches de la frontière avec la bande de Gaza. Alors que la plupart des résidents de la zone Otef Aza sont restés dans leurs propres municipalités, on estime que 10 000 civils israéliens ont été évacués de leurs foyers pendant l’Opération à Gaza en 2014.
36. L’intensité des attaques de roquettes et d’obus de mortiers contre la population civile israélienne a provoqué par des conséquences négatives très importantes pour l’économie israélienne. De nombreux commerces, magasins, et restaurants à travers le pays, et plus particulièrement dans le sud, ont fermé du fait que des personnes ont dû rester réfugiées chez elles avec leurs familles au plus près des abris. La Banque d’Israël estime que le PIB a chuté d’environ 3,5 milliards de shekels dû à l’Opération à Gaza en 2014. En outre, le secteur du tourisme a subi d’immenses dommages et l’expérience du passé indique que les effets de l’Opération à Gaza en 2014 sur le secteur du tourisme pourraient durer des années. L’administration fiscale israélienne estime que la compensation totale pour les dommages civils directs atteindra environ 150 millions de shekels (plus de 39 millions de dollars US), et 1,7 milliards de shekels (environ 443 millions de dollars US) pour les dommages indirects.
Comportement des Forces de Défense d’Israël durant l’Opération à Gaza en 2014 (Chapitre VI)
37. Comme indiqué plus haut, la grande majorité du combat pendant l’Opération à Gaza en 2014 s’est déroulée au sein d’un environnement urbain. Effectuer des opérations en terrain urbain est particulièrement difficile pour deux raisons principales:
(1) l'existence d'une infrastructure matérielle dense et (2) la présence dynamique de la population civile.
Toute mission militaire survenant lorsque ces deux facteurs sont présents comporte inévitablement un risque important de préjudice à la population civile et à l'infrastructure matérielle.
38. Ces défis – d’actualité dans tout contexte de guerre urbaine - étaient encore plus importants pour les Forces de Défense d’Israël durant l’Opération à Gaza en 2014. Le Hamas et d'autres organisations terroristes de la bande de Gaza sont très conscients des avantages opérationnels et stratégiques offerts par une infrastructure matérielle dense et la présence d'une population civile.
Plus le Hamas a contrôlé la bande de Gaza, plus il a investi dans l’enracinement de ses opérations militaires à l'intérieur et en dessous des zones urbaines.
Les ressources d’entraînement du Hamas et les matériaux d’embrigadement trouvés par les Forces de Défense d’Israël pendant l'opération témoignent de la volonté délibérée du Hamas d'entrainer les Forces de Défense d’Israël vers le combat dans les zones densément peuplées et, d’utiliser activement la population civile pour faire obstacle à des opérations militaires des Forces de Défense d’Israël.
39. En plus des dangers inhérents à la guerre urbaine, il y a le brouillard de la guerre. Inévitablement, il existe des moments d’incertitudes dans le combat.
Malgré les meilleurs efforts des forces militaires, il y a toujours la possibilité que des événements se déroulent en temps réel sans que les forces de terrain ne soient pleinement conscientes de la situation opérationnelle, et que la technologie puisse subir des dysfonctionnements, et que l'emploi de la force puisse entraîner des conséquences involontaires.
40. Lorsque le combat est confiné à un environnement urbain - et en particulier, dans une zone densément peuplée – les dommages causés aux civils et aux structures civiles peuvent être inévitables. Pourtant, peu importe le contexte dans lequel Israël mène ses opérations militaires, l'armée israélienne respecte ses obligations en vertu du Droit international, y compris le Droit des Conflits armés. Au cours de l’Opération à Gaza en 2014, l'armée israélienne a spécifiquement ordonné que toute action soit conforme au Droit des Conflits armés, y compris les règles fondamentales de distinction, de proportionnalité et de précaution.
41. Israël a développé des procédures strictes et un contrôle de conformité relatif au Droit des Conflits armés.
Ainsi, les Forces de Défense d’Israël reçoivent une formation dans le Droit des Conflits armés, et les directives et procédures des Forces de Défense d’Israël sont décidées selon l’avis juridique.
Le premier ordre opérationnel de l'armée israélienne pour l’Opération a nécessairement été pris en respect du Droit des Conflits armés, et s’y est conformé à tout moment, incluant notamment une déclaration explicite selon laquelle toutes les attaques doivent être « strictement limitées à des objectifs militaires ... En stricte conformité avec la Règle de distinction et de proportionnalité. »
Les Forces de Défense d’Israël développent, réexaminent et corrigent régulièrement leurs directives opérationnelles dans le cadre d'un processus permanent, issus des expériences passées, qui aide à préparer des futurs conflits potentiels, en liaison incessante avec des experts et des conseils juridiques. En outre, le processus de ciblage strictement réglementé les Forces de Défense d’Israël - nécessite l'apport de sources du renseignement, des planificateurs opérationnels et autres professionnels concernés avant qu’une attaque ne puisse être approuvée – est conçu pour assurer la conformité avec le Droit des Conflits armés. Au cours de ce processus, les juristes des Forces de Défense d’Israël vérifient et remettent un avis contraignant avant toute attaque pré-planifiée concernant sa légalité, y compris toutes dispositions en vue de son exécution.
42. Les juristes de l’Armée de Défense d’Israël sont disponibles à différents niveaux de commandements pour fournir des conseils avant, pendant, et après les opérations. Ces juristes ne sont pas subordonnés aux commandants qu'ils conseillent, a contrario, ils doivent rendre des comptes seulement à l'Avocat Général de l’Armée ("MAG"), qui a lui-même un statut indépendant, en dehors de la hiérarchie militaire, sur toutes les questions juridiques.
Les avis juridiques fournis par les avocats de l’Armée de Défense d’Israël obligent les commandants qui les reçoivent, y compris ceux relatifs à la légalité des attaques individuelles.
Le corps de juristes attaché à l’Avocat Général de l’Armée est aussi soumis à la surveillance civile : le Procureur Général d'Israël, habilité à examiner toute décision et action relevant de l’Avocat Général de l’Armée le guide sur toutes les questions professionnelles.
Les conseillers juridiques de l’Avocat Général de l’Armée sont en plus soumis au contrôle du système judiciaire civil. De nombreuses activités militaires et politiques ont été portées devant la Cour Suprême d'Israël pour examen.
43. Malgré les graves défis posés par la conduite du Hamas et d'autres organisations terroristes dans la bande de Gaza, et en dépit de la nature complexe de la guerre urbaine, l’Armée de Défense d’Israël demeure engagée envers le Droit des Conflits armés.
A ce titre, dans les circonstances complexes de l’Opération à Gaza en 2014, Israël a entrepris d'attaquer des cibles seulement quand il y avait une certitude raisonnable – fondée sur des renseignements fiables – et qu’elles constituaient des objectifs militaires conformément au Droit des Conflits Armés. De même, l'Armée de Défense d’Israël a ciblé ses attaques contre des personnes uniquement lorsqu’il y avait la certitude raisonnable que ces personnes étaient bien des membres de groupes armés organisés ou des individus participant directement aux hostilités.
44. Malheureusement, certaines de ces attaques ont entraîné des dommages à des immeubles résidentiels, des écoles, des mosquées et même des installations médicales de l’ONU. Les dommages sont survenus surtout lorsque ces sites ont constitué des cibles militaires légitimes : en raison de la présence du Hamas ou de l'utilisation de ces sites à des fins militaires par d'autres organisations terroristes, lorsque le Hamas et d’autres terroristes armés se trouvaient dans de telles structures au moment des hostilités ou dans des zones immédiatement voisines de ces sites,. Ces dommages auraient pu être aussi provenir d’une atteinte non intentionnelle de l’armée israélienne contre les opérations militaires de ces organisations opérées.
Israël n’a pas intentionnellement ciblé des civils ou des structures civiles.
45. Dans cet environnement complexe, l'Armée de Défense israélienne a pris diverses mesures pour atténuer le risque de préjudice envers des objectifs civils et la population civile, y compris des mesures auxquelles elle n’était pas tenue par la Loi des Conflits Armés. Les mesures de précaution incluaient un système multidimensionnel actif d'avertissements précoces, des procédures sophistiquées de vérification, et un choix réfléchi de moyens et de méthodes de guerre (dont des munitions, un chronométrage, et un angle d'attaque).
46. Les attaques de l’Armée de Défense d’Israël ont été mandatées conformément au principe de proportionnalité, lequel interdit les attaques susceptibles de causer incidemment des pertes en vie civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens à caractère civil, ou une combinaison de tous ceux-ci, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire -concret et direct- prévisible. Lors de l’évaluation des dommages collatéraux envisagés, la coopération des civils aux avertissements précoces généraux ou spécifiques fournis par l’Armée de Défense d’lsraël n’a pas été pris pour acquise. Pour autant, l’indifférence à ces avertissements n’a pas altéré l’évaluation de la proportionnalité requise.
47. L’Armée de Défense d’Israël a également annulé ou suspendu ses attaques chaque fois qu'il devenait évident - par exemple, suite à l’arrivée de renseignements en temps réel - que la cible n’était pas un objectif militaire, ou que la cible était soumise à une protection spéciale, ou que le dommage anticipé pour les civils et les biens civils était excessif par rapport à l'avantage militaire prévisible. Les attaques ont également été annulées ou suspendues pour des raisons tactiques, même quand elles étaient prévues conformes aux paramètres de la règle de proportionnalité.
48. En outre, Israël exige que tous les moyens de guerre utilisés au cours de ses opérations militaires soient conformes aux obligations d'Israël envers le Droit international. Ainsi, par exemple, de l'artillerie hautement explosive a été requise selon les directives des Forces de Défense d’Israël pour être utilisée en conformité avec les règles du Droit des Conflits Armés. Au-delà de ces exigences, les Forces de Défense d’Israël consacrent de grands efforts et des ressources en vue de minimiser le risque de dommages causés aux civils, résultant de l'utilisation de telles armes - en imposant par exemple de strictes limitations à l'utilisation de certaines armes (y compris l'artillerie hautement explosive) au sein de zones peuplées.
49. Malgré les efforts des Forces de Défense d’Israël pour en atténuer le risque, des attaques israéliennes contre des objectifs militaires ont malheureusement entrainé des dommages fortuits à des victimes civiles ou des dommages sur des biens à caractère civil. Sans ignorer la nature regrettable de telles conséquences, elles doivent être évaluées à la lumière du Droit des Conflits Armés et de la réalité des hostilités dans un terrain urbain complexe et en rapide évolution, contre un adversaire qui cherche délibérément à nuire à sa propre population civile. Par exemple, le principe de proportionnalité exige un examen d'évaluation de la part d'un commandant quant aux dommages collatéraux prévisibles lors d'une attaque. Le test est fondé sur la prévision de dommages collatéraux tels qu’envisagés dans le cadre d’un «Commandement raisonnable» au moment de l'attaque - et non des dégâts réellement survenus au moment de l'attaque - et déterminant s’il existe un déséquilibre significatif entre ces dommages collatéraux prévus et l'avantage militaire attendu.
50. Pendant l’Opération à Gaza en 2014, les Forces de Défense d’Israël ont également arrêté des personnes sur le champ de bataille, comme ceux soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes. La grande majorité de ces personnes ont été libérées peu de temps après leur arrestation. Toutes les personnes arrêtées ont été détenues selon les obligations légales d'Israël - et souvent au-delà des exigences - en vertu du Droit israélien et du Droit des Conflits Armés.
51. Avant, pendant et après l’Opération à Gaza en 2014, les Forces de Défense d’Israël ont fait des efforts considérables pour faciliter l'aide humanitaire à la population civile de la bande de Gaza. Les Forces de Défense d’Israël ont agi ainsi alors même que les obligations d’Israël envers la bande de Gaza sont, en vertu du Droit des Conflits Armés, généralement limitées à autoriser - ou tout au plus faciliter - l'aide humanitaire aux personnes dans le besoin où les hostilités ont lieu. Ces efforts ont consisté à fournir des traitements médicaux aux personnes blessées (y compris des militants), à faciliter le transfert de nourriture, de vêtements, de médicaments et de fournitures supplémentaires vers la bande de Gaza, à faciliter la réparation des lignes électriques, de l’approvisionnement en eau et d'autres infrastructures (souvent, sous le feu), à coordonner les évacuations de blessés et de malades à l’intérieur de la bande de Gaza et aussi vers Israël, la Cisjordanie, et vers l'étranger, et en cessant unilatéralement des opérations militaires à plusieurs reprises pour faciliter l'assistance humanitaire.
52. Le Hamas et d'autres organisations terroristes empêchent fréquemment les efforts humanitaires d'Israël en attaquant les points de passages et en limitant la circulation des personnes et des fournitures. En outre, le Hamas a en permanence rejeté les cessez-le-feu proposés, violé les cessez-le feu instaurés et profité des cessez-le feu unilatéraux des Forces de Défense d’Israël pour attaquer les Forces de Défense d’Israël et les civils israéliens. A la suite de l’Opération à Gaza en 2014, le Hamas a continué à porter atteinte à l’aide humanitaire, notamment en détournant à des fins militaires les marchandises et les approvisionnements, destinés à la population civile, et en imposant des taxes sur les matériaux donnés. Le Hamas a aussi déjà investi des ressources considérables dans la reconstruction de ses moyens militaires.
Investigation d'Israël sur les allégations de violations du Droit des Conflits armés (chapitre VII)
53. Israël est au fait des allégations contre les Forces de Défense d'Israël les accusant de violation du Droit international pendant l'Opération à Gaza en 2014. Israël examine les plaintes et les autres informations reçues suggérant de graves fautes des Forces de Défense d'Israël, quelle qu’en soit la source, et s'est engagé à enquêter pleinement sur toutes les accusations crédibles ou soupçons raisonnables d'une grave violation du Droit des Conflits Armés.
54. Israël possède un système d'enquêtes à plusieurs niveaux avec de nombreux contrôles, afin d'assurer l'impartialité et l'équilibre devant les autorités d’enquêtes judiciaires et administratives. Le système de justice militaire d'Israël et les procédures d'enquête sur les éventuelles violations du Droit des Conflits Armés sont constamment réexaminés et actualisés. Les trois principales composantes du système de justice militaire sont : le Bureau de l'Avocat général des armées (« MAG »), la Division d'investigation de la Police militaire (« MPCID »), et les tribunaux militaires indépendants. En outre, le système de justice militaire d'Israël est assujetti à un contrôle civil du Procureur général d'Israël et à un contrôle judiciaire de la Cour Suprême d'Israël, dont la doctrine permet de prendre des mesures légales autorisant le recours à la justice concernant l'activité des Forces de Défense d'Israël.
55. En 2010, le gouvernement israélien a créé une commission d'enquête publique et indépendante dirigée par un ancien juge de la Cour Suprême d'Israël, qui comptait des observateurs juridiques internationaux (« la Commission Turkel »). Suite à un examen complet, la Commission Turkel a conclu, en 2013, que les procédures d'Israël, permettant d'examiner et d'étudier les plaintes de violations du Droit des Conflits Armés, remplissent généralement leurs obligations en vertu du Droit international. La Commission a aussi formulé des recommandations pour améliorer ces procédures. La Commission Turkel a également constaté que le système israélien équivaut largement aux systèmes d'enquête des autres pays démocratiques, comme l'Australie, le Canada, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis.
56. Au début de l'Opération à Gaza en 2014, conformément à l'une des recommandations de la Commission Turkel, le Chef d'Etat-major des Forces de Défense d'Israël a ordonné la création d'une nouvelle procédure permanente pour évaluer l'établissement de faits sous son autorité, et examiner les incidents exceptionnels qui ont eu lieu pendant cette opération, à ce moment-là en cours
(« procédure de la FFA »). L'examen mené par la la FFA est destiné à fournir le plus d'informations possibles au MAG afin que celui-ci puisse décider d'ouvrir une enquête criminelle. La procédure de la FFA repose sur des hauts officiers de réserve et des agents de service actifs des Forces de Défense d' Israël, avec une expérience militaire opérationnelle, juridique et d'enquêteur, en dehors de la chaîne de commandement de l'activité opérationnelle examinée. Ces examens peuvent aussi aider les Forces de Défense d'Israël à « tirer des leçons », pour prendre des mesures dans le but de minimiser le risque que de tels incidents se reproduisent dans le futur. Dans certains cas, si les allégations crédibles de prime abord suscitent un soupçon raisonnable de délits criminels, le MAG peut ouvrir une enquête criminelle sans nécessairement demander un examen de la FFA.
57. A l' occasion des enquêtes sur les allégations de fautes graves qui auraient eu lieu au cours des hostilités intensives, il est important que les actions soient évaluées conformément au cadre juridique applicable, le Droit des Conflits Armés.
Les violations du Droit des Conflits Armés ne peuvent pas être retenues uniquement sur le résultat d'un incident particulier — même quand le résultat peut entraîner des dommages considérables aux civils ou ayant un caractère civil. Au contraire, la légalité d’un comportement spécifique doit être appréciée en tenant en compte la cadre d'un « commandement raisonnable ». A savoir, ce commandement raisonnable est fondé sur l'information connue (ou devrait avoir été connue) par le commandant au moment de la décision concernée, et éviter un avis à posteriori, ou la commodité des condamnations fondées sur les effets.
58. Toute enquête sur les allégations de violations du Droit des Conflits Armés rencontre inévitablement de nombreux défis, en particulier dans le contexte d'un conflit intense avec un acteur non étatique comme le Hamas qui opère militairement en zone urbaine. Ces défis (qui souvent se superposent) comprennent, par exemple, la scène de la violation alléguée sous contrôle hostile ; l'absence de témoins oculaires de certaines activités militaires, comme un bombardement aérien ou des opérations secrètes au sol ; la nature complexe et dynamique de certaines opérations militaires à grande échelle ; la destruction accidentelle d'éléments de preuve au cours de combats intenses ; l’absence de témoins potentiels qui craignent les représailles s’ils contribuent à l'enquête des Forces de Défense d'Israël ; et la dissimulation de preuves ou des faux témoignages par le Hamas et par d’autres organisations terroristes.
59. Face à ces différents défis, les enquêtes peuvent prendre beaucoup de temps. Même s’il existe un indice de faute grave, elles peuvent encore échouer à défaut de preuves suffisantes pour justifier des poursuites. Malgré ces nombreux défis pratiques de l'examen et de l'enquête sur les allégations de violations du Droit des Conflits Armés dans le cadre de l'Opération dans la bande de Gaza en 2014, Israël s'est engagé à enquêter sur les allégations de faute grave, et à demander aux accusés de rendre des comptes par le biais de poursuites pénales ou disciplinaires appropriées dans chaque cas.
60. A compter de la date du présent rapport, l'armée israélienne examine actuellement des centaines de plaintes de différentes sources (telles que celles des Nations Unies, des ONG et de plaignants privés palestiniens), au sujet de la conduite de l'Opération à Gaza en 2014. Le MAG publie périodiquement ses décisions concernant ses examens. Le 22 mars 2015, l'information suivante a été publiée : la nouvelle procédure de la FFA des Forces de Défenses d'Israël a examiné et continue à examiner les allégations relatives à plus de 120 incidents qui ont eu lieu pendant l'Opération à Gaza en 2014. Le MAG a jusqu'à présent ouvert 13 enquêtes criminelles sans examen préalable de la procédure FFA, basées sur un motif raisonnable de grave faute criminelle. L'une de ces enquêtes a mené à des inculpations de trois soldats des Forces de Défense d'Israël.
Le MAG a ordonné des enquêtes criminelles pour six incidents examinés par la procédure de la FFA.
Le MAG a clos 17 cas après avoir examiné les conclusions et les données collectées par la procédure de la FFA et concluant ainsi que les actions des Forces de Défense d'Israël n'ont pas soulevé de motifs raisonnables de soupçon de comportements criminels.
Le rapport fournit des informations détaillées sur plusieurs dossiers fermés par le MAG.
Le MAG s'engage à fournir de nouvelles mises à jour sur les décisions concernant des incidents spécifiques, et sur le processus d'examen et d'enquête qui sont en cours.
CONCLUSION
61. Le rapport suivant, « l'Opération dans la bande de Gaza en 2014 (7 juillet – 26 août 2014) : faits et aspects juridiques », fournit des informations détaillées sur l'opération y compris des exemples illustratifs et des informations inédites qui ont été déclassifiées pour le présent rapport.
Israël a l'intention de continuer à publier des informations actualisées concernant cette opération comme des informations supplémentaires obtenues ou rendues publiques, tant que le processus d'examen et d'enquête se poursuivra.
Toutes informations supplémentaires et mises à jour sur les aspects factuels et juridiques de l'Opération à Gaza en 2014 peuvent être trouvées sur www.protectiveedge.gov.il.