Reconnaissance etat palestinien

La reconnaissance d'un Etat palestinien

  •   Oui, mais pas prématurément
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    Exterior view of the European Parliament in Strasbourg Exterior view of the European Parliament in Strasbourg : © European Union 2013 EP
     
     
    1.    L'Autorité Palestinienne (AP) ne contrôle pas un état conformément aux critères du droit international

    L'Autorité Palestinienne ne répond pas actuellement aux critères requis par le droit international, pour la constitution d'un état.
    Ces critères sont clairement établis par la Convention de Montevideo de 1933:

    (a) une population permanente
    (b) un territoire défini
    (c) un Gouvernement effectif
    (d) la capacité d'entrer en relations avec d'autres états.

    Les Palestiniens n'exercent pas de gouvernance effective sur le territoire concerné. Conformément aux Accords intérimaires d'Oslo entre Israël et l'OLP, la gouvernance est partagée entre l'AP et Israël. L'AP exerce divers degrés de contrôle, uniquement dans les zones A et B de la Cisjordanie, tandis qu'Israël assume la responsabilité de la zone C. En outre, l'AP n'a aucun contrôle effectif sur la bande de Gaza, gouvernée par une organisation terroriste, le Hamas, malgré le retrait total d'Israël de ce territoire, depuis 2005. L’AP ne réussit pas à y installer son autorité… Il y a à peine quelques semaines, craignant même pour sa vie, Mahmoud Abbas lui-même n'a pu accompagner Mme Mogherini à Gaza à cause du conflit entre l’AP et le Hamas, nonobstant leur prétendue réconciliation. Plus de 40% de la population de "l'Etat palestinien" ne vit pas sous le contrôle de l'AP.
    La reconnaissance en question, à ce moment et dans ce contexte, est prématurée. Elle constitue aussi un dangereux précédent pour d'autres régions à travers le monde, concernant l'émergence de nouveaux états.



    2.    Une reconnaissance prématurée va à l'encontre du principe fondamental d'une solution de paix négociée au M-O

    La reconnaissance d'un Etat palestinien à l’heure actuelle rend nuls et non avenus tous les cadres définis par la communauté internationale pour la paix au Moyen Orient, parmi lesquels les Résolutions 242, 338, 1850 du Conseil de Sécurité de l'ONU, la Feuille de route, les déclarations du Quartette, etc... Ils appellent tous à une solution négociée du conflit par les parties concernées. La communauté internationale a toujours privilégié la négociation bilatérale, consciente que toute action unilatérale ou que toute solution imposée, plutôt que de résoudre le conflit, ne fera que l'attiser ou le perpétuer.


    3.    La déclaration unilatérale d'un Etat palestinien viole les accords israélo palestiniens existants

    Un Etat palestinien unilatéralement reconnu viole les accords de paix bilatéraux israélo-palestiniens, plus précisément l'Accord Intérimaire de 1995, qui interdit explicitement toute action unilatérale visant à modifier le statut de la Cisjordanie et de Gaza, avant d'atteindre un accord négocié sur leur statut permanent. Israël et l’AP sont encore toujours liés par ces accords intérimaires. En vertu de ceux-ci par exemple, l'importation des marchandises vers les territoires de l'AP transite par les ports israéliens. Les taxes perçues par Israël, au nom de l’AP, sont reversées à celle-ci chaque mois. Ainsi en 2013, Israël a transféré à l'AP plus d' 1 milliard d'EUR, montant similaire à celui de 2012. Ceci n’est qu’un exemple, parmi tant d'autres, des obligations qu'Israël respecte en vertu de l'Accord Intérimaire. Dès lors, la question suivante se pose: pourquoi Israël devrait-il poursuivre ses engagements, alors que les Palestiniens ne respectent plus les leurs?
    Actuellement, des arrangements bilatéraux dans 40 domaines d'activité existent et fonctionnent entre Israël et l’AP. Ils servent de base à une réelle coopération économique, légale et même sécuritaire, à l’instar du transfert des taxes par Israël à l'Autorité Palestinienne. De telles ententes sont vitales pour la croissance économique impressionnante en Cisjordanie et à sa stabilité. La tension qui découlerait inévitablement d'une déclaration unilatérale controversée portera préjudice à cette coopération et risque de la rendre impossible. Elle créera inévitablement des difficultés économiques et limitera le potentiel de coopération pratique dans différentes sphères, y compris celles de la sécurité tant pour les israéliens que pour les palestiniens.
    Tout encouragement vers un Etat palestinien unilatéralement déclaré ou sa reconnaissance met la structure des accords intérimaires en danger. 



    4.    La reconnaissance d'un Etat palestinien aujourd’hui n'encourage pas les négociations. Elle nuit aux chances d'une paix réelle.

    Un Etat palestinien qui ne serait pas le résultat normal de la négociation, plutôt que de mettre fin au conflit, ne ferait que l'intensifier. Il laisserait ouvertes toutes les questions clés sur le statut permanent, y compris les frontières, l'eau, Jérusalem et les réfugiés. Sans leur solution, le conflit est perpétué.
    Une reconnaissance prématurée ignorerait les préoccupations essentielles d'Israël, plus particulièrement concernant sa sécurité. En observant ce qui se passe dans nombreux pays de la région, le rôle qu’y jouent des éléments extrémistes et fanatiques, l’aspiration du Hamas de prendre le pouvoir aussi en Cisjordanie, ce souci est plus que légitime.
    Cette reconnaissance permettra aussi aux Palestiniens de continuer à se dérober de l’obligation du pas important et historique de la reconnaissance mutuelle.
    Celle-ci comprend le droit d'Israël d'exister en tant que foyer national du Peuple juif, tel que préconisé déjà en 1917 par la Déclaration Balfour et confirmé par l'ONU en 1947.
    L'expérience récente nous démontre que la démarche de reconnaissance d'un Etat, en réponse à l’initiative unilatérale palestinienne, il y a 2 ans à l'ONU, n'a pas rapproché les parties. Elle n'a justement créé que plus d'animosité. Elle n'a pas non plus renforcé Mahmoud Abbas. Elle a au contraire approfondi le ressentiment de frustration au sein de la société palestinienne, causé par le contraste entre la situation sur le terrain d'une part et la sur-médiatisation autour de la démarche à l'ONU. Elle n’a pas non plus réussi à ramener les parties autour de la table des négociations.
    Pour les palestiniens, le seul signal envoyé par cette reconnaissance est qu’ils n’ont pas à s'embarrasser de négociations, car ils peuvent, avec la bénédiction de la communauté internationale, atteindre leurs objectifs sans avoir à faire de concessions et de compromis qui tiendraient compte aussi des intérêts vitaux d'Israël.




    5.    La reconnaissance signifie que le terrorisme paie

           La Charte du Hamas et les déclarations de ses dirigeants sont sans ambiguïté. Ses actions terroristes joignent l'acte à la parole: son objectif demeure la destruction d'Israël et le rejet des conditions élémentaires posées par la communauté internationale pour la reconnaissance en tant qu'acteur légitime dans la région. C'est ce même Hamas qui est aussi supposé faire partie d'un gouvernement palestinien d'union nationale. Dans ce contexte actuel, la reconnaissance d'un Etat palestinien sans aucun changement de position du Hamas équivaudrait à une reconnaissance internationale de la légitimité du Hamas. Rappelons que l'Union Européenne vient tout récemment d'appeler au désarmement du Hamas, qu'elle considère comme une organisation terroriste.
           Ces dernières semaines, le nombre d'attentats terroristes en Israël ne fait qu'augmenter. L'un des derniers en date a fait 5 victimes cruellement assassinées au cours de la prière dans une synagogue. Certaines de ces attaques ont été glorifiées par l'AP. De son côté, l'Egypte a fermé sa frontière avec Gaza suite à un attentat terroriste d'envergure, tuant 30 Egyptiens. Comment l'Europe concilie-t-elle terrorisme et reconnaissance, dans ce contexte?


    6.    Un état engage des responsabilités – les Palestiniens sont-ils aujourd'hui aptes à les assumer?

    Dans le contexte actuel des choses, la réponse est clairement non. Seule une solution négociée et convenue par les Israéliens et les Palestiniens eux-mêmes créera l'atmosphère nécessaire à la conclusion de la paix et au transfert des compétences étatiques en bonne et due forme aux mains d'un futur gouvernement palestinien responsable du futur état. Et ce, dans des frontières sûres et reconnues, non seulement par la communauté internationale, mais par les deux parties concernées elles-mêmes.